Counsel
Droit Commercial et Économique - Droit Immobilier, Location et Copropriété - Responsabilité et Assurance
Tracy Enta se spécialise en droit civil, notamment en droit immobilier, location et copropriété, ainsi qu’en droit commercial et économique.
Depuis le mois d’avril 2019, Tracy est active dans la cellule du droit commercial et économique et du droit civil de Seeds of Law. Celle-ci continue à acquérir le knowhow essentiel dans les dossiers relatifs au droit immobilier, bail, contrats ainsi que le droit commercial et économique, etc.
Lors du traitement des dossiers, elle tient toujours à écouter les besoins des clients afin de trouver les solutions les plus concrètes et adéquates.
Pour les dossiers de famille (autorité parental), tribunal de police, vous pouvez également demander que Tracy vous assiste.
Expertises
Droit Commercial et Économique
Droit Immobilier, Location et Copropriété
Responsabilité et Assurance
Formation
Langues
29.04.2025
•Droit Immobilier, Location et Copropriété
Le 4 avril 2025, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle ordonnance ayant des conséquences importantes pour les bailleurs de la région. Cette ordonnance met fin au report de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance du 28 octobre 2021. Son objectif principal : lutter contre les loyers excessifs. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2025.
28.04.2025
•Droit Immobilier, Location et Copropriété
La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui supprimaient l'obligation d'enregistrement fédéral des contrats de location de logements. Par ces dispositions, le législateur bruxellois souhaitait éviter que les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale ne soient soumis à des obligations administratives supplémentaires (qu'il jugeait inutiles). Le Conseil des ministres a demandé l'annulation de ces dispositions, estimant que le législateur bruxellois avait outrepassé ses compétences.